La loi Pinel (2014-626 du 18 juin 2014) est venue modifier les règles applicables, en matière de baux commerciaux, aux congés et à la répartition des charges.
Le décret d'application est paru en date du 5 novembre 2014. Ce décret précise que si le congé peut désormais être notifié par LRAR, la date du congé est celle de la première présentation de cette lettre. Le décret définit également une liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent plus être mises à la charge des locataires. Le contrat de bail devra comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges liées au bail, avec une indication de leur répartition entre bailleur et locataire. Un état prévisionnel des travaux prévus doit également être produit à la date de signature du bail, puis tous les trois ans.